Les parents d’un adulte en situation de handicap se posent souvent la même question, parfois depuis des années. Que deviendra notre fils, ou notre fille, quand nous ne serons plus là ? Qui gérera son argent, veillera à ses besoins, défendra ses intérêts ? La question concerne aussi les frères et sœurs d’une personne vulnérable, les enfants d’un parent atteint d’une maladie psychique, ou toute personne qui se sent responsable d’un proche fragile.

Le droit français propose plusieurs outils pour y répondre. Certains permettent de transmettre un patrimoine dans de bonnes conditions fiscales. D’autres organisent la gestion de ce patrimoine et la protection de la personne. Les combiner demande un conseil professionnel. Ce guide présente les principaux, pour aider à préparer un rendez-vous chez le notaire.

Faire le point sur la situation

Commencez par clarifier la situation de votre proche. Bénéficie-t-il déjà d’une mesure de protection, curatelle ou tutelle ? Perçoit-il des allocations, comme l’allocation aux adultes handicapés, dont le montant dépend de ses ressources ? Vit-il seul, en famille ou dans un établissement ? Ces éléments déterminent les outils les plus adaptés. Un patrimoine transmis sans précaution peut, par exemple, réduire certaines aides.

Identifiez ensuite les autres personnes concernées. Les frères et sœurs, le conjoint, les autres enfants ont des droits dans la succession, et ils peuvent jouer un rôle dans la protection du proche vulnérable. En parler en famille, en amont, évite les mauvaises surprises et les conflits. Les associations de familles, comme l’Unapei, proposent des guides et des réunions d’information sur ces questions.

Transmettre dans de bonnes conditions fiscales

La loi prévoit un abattement spécifique pour les personnes handicapées. Elle concerne l’héritier ou le donataire atteint d’une infirmité physique ou mentale qui l’empêche de travailler dans des conditions normales. Il bénéficie d’un abattement de 159 325 euros sur les droits de succession ou de donation. Cet abattement s’ajoute à celui lié au lien de parenté, par exemple 100 000 euros pour un enfant.

Les contrats de rente survie et d’épargne handicap constituent un second levier. Le premier est une assurance qui verse une rente ou un capital à un enfant ou à un proche handicapé après le décès de l’assuré. Le second est une épargne constituée par la personne handicapée elle-même. Les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge.

L’assurance vie classique peut aussi être utilisée. Elle permet de désigner le proche vulnérable comme bénéficiaire, avec une fiscalité avantageuse. Il faut toutefois prévoir les modalités de versement. Un capital important versé d’un coup à une personne qui ne peut pas le gérer pose problème. Une rente, ou un capital confié à un tuteur ou à un curateur, est souvent préférable.

Organiser la gestion du patrimoine transmis

Le testament permet d’aller plus loin que la loi. Depuis 2006, le Code civil prévoit des libéralités graduelles et résiduelles. Une libéralité graduelle oblige le premier bénéficiaire à conserver les biens reçus, qui seront transmis à sa mort à une seconde personne désignée par le testateur. Une libéralité résiduelle porte sur ce qui reste des biens au décès du premier bénéficiaire. Ces outils permettent de transmettre à un enfant vulnérable, tout en prévoyant ce que deviendront les biens après lui.

Les parents peuvent aussi désigner à l’avance, dans les formes prévues par la loi, notamment devant notaire, la personne qu’ils souhaitent voir nommer tuteur ou curateur de leur enfant après leur décès. Le juge tient compte de ce choix, sauf si l’intérêt de la personne protégée commande une autre décision. Cette désignation rassure souvent les familles, qui peuvent choisir un frère, une sœur ou un proche de confiance.

Le mandat de protection future pour autrui

Un outil moins connu permet aux parents d’anticiper. Le mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents d’un enfant majeur ou mineur dont ils assument la charge. Il leur permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de leur enfant, lorsque eux-mêmes ne pourront plus le faire, en raison de leur décès ou de leur propre incapacité. Ce mandat doit être établi devant notaire.

Il prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant. Il évite le recours à une mesure judiciaire, si l’altération des facultés de l’enfant le permet. Il offre une continuité de la protection, organisée par ceux qui connaissent le mieux la personne et ses besoins.

Les erreurs à éviter

Première erreur, attendre. Ces outils supposent d’être mis en place pendant que les parents sont en capacité de décider. Deuxième erreur, déshériter l’enfant vulnérable pour le protéger. Cette solution, parfois envisagée pour préserver ses aides, peut le priver de ressources et créer des conflits. Elle n’est d’ailleurs pas toujours possible, en raison de la réserve héréditaire.

Troisième erreur, oublier de prévenir les proches. Un testament ou un mandat que personne ne connaît risque de ne pas être appliqué. Informez les personnes concernées, et confiez les documents à un notaire. Enfin, réexaminez régulièrement les dispositions prises. La situation du proche, la composition de la famille et la législation évoluent. Les familles qui ont mené ce travail témoignent souvent d’un apaisement. Elles savent que la question est réglée, et peuvent consacrer leur énergie au présent.

À retenir

Abattement spécifique de 159 325 euros pour un héritier handicapé, cumulable avec l’abattement de parenté.

Rente survie et épargne handicap : réduction d’impôt de 25 % des primes, dans la limite de 1 525 euros par an, majorée de 300 euros par enfant à charge.

Libéralités graduelles et résiduelles pour organiser la transmission après le proche vulnérable.

Désignation du futur tuteur et mandat de protection future pour autrui, devant notaire.

Ressources utiles

Votre notaire, pour un bilan patrimonial et la rédaction des actes.

Service-public.fr, fiches « Rente survie » et « Épargne handicap ».

L’Unapei et les associations de familles, pour les guides et réunions d’information.